A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 28 Versions de la disposition

2023-11-30

28. Les frais engagés pour compenser le délai d’attente d’un taxi ou d’une automobile assimilée à un taxi au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  ce moyen de transport est utilisé conformément à l’article 27;

2°  les circonstances sont telles qu’il serait plus onéreux pour la victime de renvoyer le taxi ou l’automobile assimilée à un taxi plutôt que d’en assumer les frais d’attente.

D. 1925-89, a. 28; D. 765-96, a. 5; D. 1613-2023, a. 8.

2012-09-01

28. Les frais engagés pour compenser le délai d’attente d’un taxi sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  ce moyen de transport est utilisé conformément à l’article 27;

2°  les circonstances sont telles qu’il serait plus onéreux pour la victime de renvoyer le taxi plutôt que d’en assumer les frais d’attente.

D. 1925-89, a. 28; D. 765-96, a. 5.